membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L.243-4 du code des assurances
représentant des assujettis à l'obligation d'assurance
membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L.243-4 du code des assurances
représentant des assujettis à l'obligation d'assurance